CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CERCLE DU LEAD

Version 3, en vigueur au 20/08/2026

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Cercle du Lead Entreprise individuelle 
Siège social : 25 rue Ampère 38000 Grenoble
SIREN : 800 920 985
SIRET : 800 920 985 000 10
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23800920985
Adresse électronique : contact@cercledulead.fr

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Directeur de la publication : Florian Magnat.

Hébergement du site cercledulead.fr : O2SWITCH
Adresse : CHEMIN DES PARDIAUX 63000 CLERMONT FERRAND 
Téléphone : 04 44 44 60 40

Hébergement de la plateforme de formation formation.cercledulead.fr : Systeme.io,

Entreprise ITACWT Limited
Adresse : 2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown Dublin 15 Irlande

Le Vendeur n’est pas enregistré en qualité d’organisme de formation au sens de l’article L6351-1 du Code du travail. Les prestations proposées ne sont éligibles ni au Compte Personnel de Formation, ni à une prise en charge par un opérateur de compétences. Aucune convention de formation professionnelle n’est établie.

Les présentes conditions générales de vente complètent les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies, accessibles depuis toutes les pages du Site.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une Formation ou d’une session de Coaching auprès du Vendeur.

Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un salarié qui acquiert une Formation pour son usage personnel, sans prise en charge par son employeur, a la qualité de Consommateur.

Professionnel : tout Client, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Formation : le contenu numérique dénommé « Social Ads Expert », accessible en ligne, tel que décrit à l’article 4.

Coaching : les sessions individuelles d’accompagnement en publicité sur les plateformes Meta, telles que décrites à l’article 4.3.

Plateforme : l’espace en ligne accessible à l’adresse formation.cercledulead.fr, sur lequel la Formation est mise à disposition.

Site : le site internet accessible à l’adresse cercledulead.fr.

Durée d’Accès : la période pendant laquelle le Client dispose d’un accès à la Formation, définie à l’article 8.3.

Contrat : l’ensemble contractuel défini à l’article 2.4.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Jour ouvré : tout jour de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 2 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

2.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, à l’occasion de la vente à distance de la Formation et des sessions de Coaching.

2.2 Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux prestations de conseil et de gestion de campagnes publicitaires que le Vendeur peut proposer par ailleurs, qui font l’objet de contrats distincts.

2.3 Certaines stipulations des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Consommateurs et aux Non-professionnels, ou exclusivement aux Professionnels. Elles sont expressément signalées comme telles. Les stipulations non signalées s’appliquent à tous les Clients.

2.4 Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, de la confirmation de commande, du récapitulatif de commande affiché avant paiement, et des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf lorsque la stipulation des CGV est plus favorable au Consommateur.

2.5 Le Client Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Vendeur peut lui demander de justifier de cette qualité, notamment par la communication d’un numéro d’identification d’entreprise. À défaut de déclaration contraire lors de la commande, le Client est présumé avoir la qualité de Consommateur.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION, MODIFICATION ET ARCHIVAGE

3.1 Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site et sur la page de commande, dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver avant la validation de sa commande.

3.2 La validation de la commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et accessible sur le Site à la date de validation de cette commande. Les modifications ultérieures sont sans effet sur les commandes déjà passées. Le Vendeur conserve et tient à disposition l’historique des versions successives.

3.4 Le Vendeur archive chaque contrat conclu, ainsi que la version des CGV qui lui était applicable, sur support durable, pendant une durée de dix ans. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande adressée à contact@cercledulead.fr.

ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

4.1 La Formation « Social Ads Expert »

La Formation est un contenu numérique fourni sur support immatériel, accessible en ligne depuis la Plateforme pendant la Durée d’Accès. Elle comprend :

• huit modules vidéo, représentant une durée totale d’environ seize heures de contenu ;
• 54 ressources téléchargeables aux formats PDF et tableur ;
• huit quiz d’auto-évaluation ;
• la délivrance, sur demande et sous les conditions de l’article 8.5, d’une attestation de suivi.

La Formation porte sur la conception, le paramétrage, l’optimisation et le pilotage de campagnes publicitaires sur les plateformes du groupe Meta. Elle s’adresse à des personnes disposant de connaissances de base en marketing digital. Aucun prérequis technique n’est exigé.

Le programme détaillé et à jour est consultable sur la page de présentation de la Formation sur le Site. Il fait partie intégrante des informations précontractuelles communiquées au Client.

4.2 Configuration requise et interopérabilité

L’accès à la Formation nécessite :

• une connexion internet d’un débit descendant minimum de 5 Mb/s pour la lecture des vidéos en définition standard ;
• un ordinateur, une tablette ou un téléphone équipé d’un navigateur internet à jour, dans l’une des deux dernières versions majeures de Chrome, Firefox, Safari ou Edge ;
• l’activation de JavaScript et des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ;
• un lecteur de fichiers PDF pour les ressources téléchargeables ;
• un logiciel compatible avec le format .xlsx pour les ressources de type tableur.

La Formation ne fait l’objet d’aucune mesure de protection technique restreignant son utilisation au-delà de la licence définie à l’article 18. Elle ne nécessite l’installation d’aucun logiciel spécifique et n’est pas interopérable avec des matériels ou logiciels autres que ceux mentionnés ci-dessus.

4.3 Le Coaching

Le Coaching consiste en une session individuelle d’accompagnement, d’une durée d’une heure, réalisée par visioconférence au moyen de l’outil Google Meets, portant sur la situation publicitaire propre au Client. Il est fourni sur la base des informations communiquées par le Client préalablement et pendant la session.

La session n’est ni enregistrée ni conservée, sauf accord exprès du Client formulé avant son début.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 La commande de la Formation s’effectue en ligne, sur la page de commande accessible depuis le Site. La commande d’une session de Coaching s’effectue via l’outil de réservation en ligne mis à disposition sur le Site.

5.2 Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection de la prestation et de la modalité de paiement, saisie des données d’identification et de facturation, prise de connaissance et acceptation des présentes CGV, expression le cas échéant de la demande d’exécution immédiate prévue à l’article 11, vérification du récapitulatif de commande incluant le prix total à payer, puis validation du paiement.

5.3 Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

5.4 La validation du paiement forme le Contrat. Le Vendeur adresse au Client, sans délai et sur support durable, une confirmation de commande récapitulant la prestation acquise, le prix payé, la Durée d’Accès, et les informations prévues à l’article L221-13 du Code de la consommation, incluant, le cas échéant, la confirmation de l’accord préalable exprès et du renoncement mentionnés à l’article 11.2.

5.5 Les codes de réduction éventuellement diffusés par le Vendeur ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire. Ils sont valables pour la durée indiquée lors de leur diffusion et ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire.

5.6 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe. Le refus est notifié au Client et donne lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes déjà prélevées dans un délai de quatorze jours.

ARTICLE 6 — PRIX

6.1 Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les Consommateurs et les Non-professionnels, et hors taxes pour les Professionnels.

Formation « Social Ads Expert », paiement comptant : 497,00 € TTC, soit 414,17 € HT et 82,83 € de TVA au taux de 20 %.

Formation « Social Ads Expert », paiement échelonné : trois échéances de 165,67 € TTC, soit 497,01 € TTC au total. Cette facilité de paiement ne donne lieu à la perception d’aucun intérêt, d’aucuns frais et d’aucune majoration. Le prix total est identique à celui du paiement comptant.

Coaching individuel : 197,00 € TTC la session d’une heure, soit 164,17 € HT et 32,83 € de TVA au taux de 20 %.

6.2 Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur dans le pays de résidence du Client au jour de la commande, conformément aux règles applicables aux prestations de services fournies par voie électronique. Le montant exact de la taxe et le prix total à payer sont affichés sur le récapitulatif de commande avant validation.

6.3 Lorsque le Client est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi dans un autre État membre de l’Union européenne et communique un numéro de taxe intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes, la taxe étant due par le preneur en application du mécanisme d’autoliquidation.

6.4 Le prix est exigible en totalité à la commande, sous réserve de la facilité de paiement prévue à l’article 7.3.

6.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Aucune modification tarifaire ultérieure n’ouvre droit à un ajustement au bénéfice ou au détriment du Client.

6.6 Une facture conforme aux exigences légales est établie pour chaque paiement et mise à disposition du Client par voie électronique. En cas de paiement échelonné, une facture distincte est établie pour chaque échéance. Le Client peut demander la transmission de ses factures sur support papier, sans frais.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moyen d’une solution de paiement sécurisée opérée par STRIPE. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement, dans le respect de la norme de sécurité applicable au secteur des cartes de paiement.

7.2 L’accès à la prestation est activé après confirmation effective du paiement par le prestataire, sous réserve de l’article 11.2.

7.3 En cas de paiement échelonné en trois échéances, le Client autorise le prélèvement des deuxième et troisième échéances à trente et soixante jours de la date de commande, sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande. Le Client s’engage à maintenir ce moyen de paiement valide jusqu’au règlement intégral et à informer le Vendeur de tout changement.

S’agissant d’un délai de paiement inférieur à trois mois, consenti sans intérêt ni frais d’aucune sorte, cette facilité n’entre pas dans le champ d’application des dispositions relatives au crédit à la consommation.

7.4 En cas d’échec d’un prélèvement, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique et l’invite à régulariser sous huit jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, le Vendeur peut suspendre l’accès à la Formation jusqu’au règlement. La suspension prend fin dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées suivant la réception du paiement, et la Durée d’Accès est prolongée à due concurrence de la période de suspension.

7.5 Stipulation applicable aux Professionnels uniquement. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

7.6 Stipulation applicable aux Consommateurs et aux Non-professionnels. Tout retard de paiement donne lieu à intérêts au taux légal en vigueur, à compter d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

ARTICLE 8 — ACCÈS À LA FORMATION

8.1 Dès confirmation du paiement, et sous réserve de l’article 11.2, le Client reçoit à l’adresse électronique communiquée lors de la commande un message contenant ses identifiants d’accès à la Plateforme ainsi que le lien de connexion.

8.2 Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique qu’il communique. Il lui appartient de vérifier ses dossiers de courrier indésirable. En l’absence de réception dans un délai de deux heures, il lui appartient de contacter le Vendeur à contact@cercledulead.fr, qui procède à la réexpédition sous un jour ouvré.

8.3 Durée d’Accès. L’accès à la Formation est accordé pour toute la durée d’exploitation commerciale de celle-ci par le Vendeur, sans que cette durée puisse être inférieure à trois ans à compter de la date d’achat.

En cas de décision d’arrêt de l’exploitation, le Vendeur en informe par courrier électronique les Clients disposant d’un accès actif, au moins six mois à l’avance, et met à leur disposition pendant toute cette période l’ensemble des ressources téléchargeables de la Formation, dans les conditions de l’article 17.

Si l’arrêt de l’exploitation devait intervenir avant l’expiration du délai de trois ans mentionné au premier alinéa, le Client aurait droit au remboursement du prix payé au prorata de la période restant à courir.

8.4 Les identifiants d’accès sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

8.5 Attestation de suivi. Une attestation de suivi est délivrée au Client qui en fait la demande à contact@cercledulead.fr, sous réserve d’avoir validé l’intégralité des quiz de la Formation. Elle est adressée par voie électronique dans un délai de dix jours ouvrés.

Cette attestation est un document privé émis par le Vendeur. Elle ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle, ni une attestation de formation au sens des articles L6353-1 et suivants du Code du travail, et n’ouvre droit à aucune prise en charge ni à aucune équivalence.

ARTICLE 9 — ÉVOLUTION ET MODIFICATION DE LA FORMATION

9.1 Le Vendeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de la Formation pendant toute la Durée d’Accès, conformément à l’article 13.

9.2 Le Vendeur peut faire évoluer le contenu de la Formation au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité, notamment pour tenir compte des évolutions des plateformes publicitaires. Ces évolutions sont mises à disposition du Client sans supplément de prix pendant toute la Durée d’Accès.

9.3 Lorsqu’une telle modification affecte négativement l’accès du Client à la Formation ou son utilisation, le Vendeur l’en informe par courrier électronique, dans un délai raisonnable et sur support durable, en précisant les caractéristiques et la date de la modification, ainsi que la faculté de résiliation ouverte au 9.4.

9.4 Le Client Consommateur peut alors résilier le Contrat sans frais, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette information ou de la modification si elle est postérieure. Il est remboursé au prorata de la période restant à courir. Cette faculté n’est pas ouverte lorsque l’incidence de la modification est mineure, ni lorsque le Vendeur maintient au Client, sans coût supplémentaire, l’accès au contenu dans sa version antérieure.

9.5 Aucune évolution ne peut avoir pour effet de réduire de manière substantielle le périmètre du contenu acquis par le Client tel que décrit à l’article 4.1.

ARTICLE 10 — RÉSERVATION, ANNULATION ET REPORT DU COACHING

10.1 Les sessions de Coaching sont réservées au moyen de l’outil de prise de rendez-vous TIDYCAL accessible depuis le Site. Le paiement est exigible au moment de la réservation. Toute session réservée et payée est confirmée par voie électronique, avec indication de la date, de l’heure et du lien de connexion.

10.2 Le Client peut annuler ou reporter une session sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant l’heure prévue. Il opte alors pour le report à une date ultérieure ou pour le remboursement intégral, lequel intervient dans un délai de quatorze jours.

10.3 En cas d’annulation ou de demande de report formulée moins de quarante-huit heures avant l’heure prévue, ou en cas d’absence du Client, la session est due en totalité. Le Vendeur accorde toutefois un report sans frais lorsque le Client justifie d’un motif légitime, notamment d’ordre médical ou familial.

10.4 En cas d’annulation par le Vendeur, quelle qu’en soit la cause, le Client opte pour un report à sa convenance ou pour le remboursement intégral, lequel intervient dans un délai de quatorze jours.

10.5 En cas de difficulté technique empêchant la tenue de la session, les parties conviennent d’un report sans frais. Si la difficulté est imputable au Client et que celui-ci ne se manifeste pas dans les quinze minutes suivant l’heure prévue, la session est due. Si elle est imputable au Vendeur, le report est de droit et le Client peut alternativement demander le remboursement intégral.

10.6 Une session réservée doit être consommée dans un délai de douze mois à compter de son paiement. Passé ce délai, et après relance du Vendeur restée sans réponse pendant trente jours, la session est réputée consommée.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs et aux Non-professionnels.

11.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

11.2 Formation : demande d’exécution immédiate et renoncement

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

Lors de la commande, et par une action positive distincte de la validation du paiement, le Client choisit entre les deux options suivantes :

Option A, accès immédiat. Le Client coche la case correspondant à la mention suivante : « Je demande expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant l’expiration du délai de quatorze jours, et je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation. » L’accès à la Formation lui est ouvert dès confirmation du paiement. Il ne dispose plus du droit de rétractation, mais conserve le bénéfice de la garantie commerciale prévue à l’article 12 et des garanties légales prévues à l’article 13.

Option B, accès différé. Le Client ne coche pas cette case. L’accès à la Formation lui est ouvert à l’expiration du délai de quatorze jours. Il conserve l’intégralité de son droit de rétractation pendant ce délai et peut l’exercer à tout moment dans les conditions de l’article 11.4, avec remboursement intégral.

Le Vendeur confirme sur support durable, dans la confirmation de commande prévue à l’article 5.4, l’option retenue par le Client et, en cas d’option A, l’accord préalable exprès et le renoncement recueillis.

Le Vendeur ne peut en aucun cas ouvrir l’accès immédiat à un Client qui n’a pas retenu l’option A.

11.3 Coaching

Le Coaching constitue une prestation de services. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réservation pour se rétracter.

Lorsque la session est programmée avant l’expiration de ce délai, le Client demande expressément, lors de la réservation, l’exécution anticipée de la prestation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. En ce cas :

• si la session a été intégralement réalisée avant l’exercice du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé ;
• si la rétractation intervient avant la tenue de la session, le remboursement est intégral.

11.4 Modalités d’exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à contact@cercledulead.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe 1 des présentes, sans y être tenu.

Le Vendeur accuse réception de la déclaration sans délai et sur support durable.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pour lui aucun frais.

ARTICLE 12 — GARANTIE COMMERCIALE DE TRENTE JOURS SUR LA FORMATION

12.1 Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 11 et des garanties légales rappelées à l’article 13, le Client bénéficie d’une garantie commerciale de trente jours sur la Formation, consentie librement par le Vendeur au sens de l’article L224-25-27 du Code de la consommation.

12.2 Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation. Elle ne s’y substitue pas et ne saurait en aucun cas les restreindre. Les droits que le Client tire de l’article 13 lui sont acquis indépendamment de la mise en œuvre ou du refus de la présente garantie commerciale, et l’encadré figurant à l’article 13 fait partie intégrante du présent contrat de garantie commerciale.

12.3 Le Client qui estime que la Formation n’a pas répondu à ses attentes peut en demander le remboursement intégral, sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

1. Avoir formulé sa demande par courrier électronique à contact@cercledulead.fr dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’ouverture de son accès à la Formation ;
2. Avoir consulté au moins cinquante pour cent des modules de la Formation, cette consultation étant établie par les données de progression enregistrées sur la Plateforme, et retourner complété sous quinze jours calendaires le formulaire de bilan transmis par le Vendeur, indiquant les raisons pour lesquelles la Formation n’a pas répondu à ses besoins.

Le Vendeur transmet ce formulaire dans un délai de deux jours ouvrés suivant la demande. Le délai de quinze jours ne court qu’à compter de cette transmission.

12.4 Aucune autre condition n’est exigée. Le Vendeur ne peut refuser le bénéfice de cette garantie pour un motif autre que le non-respect de l’une des deux conditions énoncées au 12.3. Tout refus est motivé par écrit et indique la condition non satisfaite ainsi que les éléments factuels sur lesquels le Vendeur se fonde.

12.5 Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de bilan complété, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de paiement échelonné, les échéances restant à courir cessent d’être prélevées et les échéances déjà réglées sont remboursées.

12.6 Le remboursement emporte de plein droit résiliation du Contrat et perte de l’accès à la Formation. Le Client s’engage à cesser toute utilisation des ressources téléchargées et à en détruire les copies.

12.7 La garantie commerciale n’est mobilisable qu’une seule fois par Client, toutes commandes confondues.

12.8 La garantie commerciale ne s’applique pas aux sessions de Coaching, régies par l’article 10.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

13.1 Le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

13.2 La Formation étant fournie de manière continue pendant la Durée d’Accès définie à l’article 8.3, la garantie légale de conformité s’applique pendant toute cette période. Les modalités de sa mise en œuvre sont reproduites ci-après, conformément à l’article D211-4 du Code de la consommation.

En toute hypothèse, le délai de garantie légale ne peut être inférieur à deux ans à compter de la fourniture.

ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de trois ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant trois ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

FIN DE L’ENCADRÉ

13.3 Le professionnel répondant de ces garanties est Cercle du Lead, dont les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques figurent au préambule des présentes. Toute demande de mise en œuvre est adressée à contact@cercledulead.fr et fait l’objet d’un accusé de réception sous deux jours ouvrés.

13.4 Le Client est tenu de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si un défaut allégué résulte d’une incompatibilité de son propre environnement numérique avec les caractéristiques techniques décrites à l’article 4.2. Le Client est informé de cette obligation de coopération avant la conclusion du contrat, par les présentes.

ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DU CLIENT

14.1 Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande et à les mettre à jour en cas de changement, notamment son adresse électronique.

14.2 Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

14.3 Le Client s’engage à utiliser la Formation conformément à sa destination et aux présentes CGV. Sont notamment prohibés : l’extraction automatisée de tout ou partie du contenu, la tentative de contournement des mesures d’accès à la Plateforme, l’utilisation du contenu aux fins de concevoir, produire ou commercialiser une formation concurrente, et toute action de nature à perturber le fonctionnement de la Plateforme.

14.4 Le Client est seul responsable de la conformité de ses propres campagnes publicitaires aux règles édictées par les plateformes publicitaires, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de publicité, de démarchage, de protection des données personnelles et de droit de la consommation.

14.5 Le Client s’engage à ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires ou menaçants dans ses échanges avec le Vendeur. Le non-respect de cette obligation relève de l’article 16.

ARTICLE 15 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

15.1 Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, hors opérations de maintenance programmées.

15.2 L’accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment imputables à l’hébergeur de la Plateforme. Le Vendeur informe les Clients, par courrier électronique et avec un préavis de quarante-huit heures, des interruptions programmées excédant quatre heures.

15.3 En cas d’indisponibilité continue et non programmée excédant soixante-douze heures, la Durée d’Accès est prolongée à due concurrence. En cas d’indisponibilité continue excédant trente jours, le Client Consommateur peut résilier le Contrat et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir, sans préjudice des droits qu’il tire de l’article 13.

ARTICLE 16 — SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

16.1 En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, le Vendeur lui adresse une mise en demeure par courrier électronique, précisant le manquement reproché et l’invitant à y remédier dans un délai de quinze jours calendaires.

16.2 À défaut de régularisation dans ce délai, le Vendeur peut suspendre l’accès du Client à la Formation, puis, après une seconde mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, résilier le Contrat de plein droit.

16.3 Par exception, en cas de manquement grave rendant impossible la poursuite du Contrat, notamment la diffusion publique du contenu de la Formation ou la revente des accès, le Vendeur peut suspendre l’accès immédiatement, à charge pour lui d’en informer le Client sans délai et de lui permettre de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

16.4 La résiliation prononcée aux torts du Client n’ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice de l’article 18.6 et des dommages et intérêts que le Vendeur serait fondé à réclamer.

16.5 Le Client Consommateur peut à tout moment demander la clôture de son compte. Cette clôture emporte renonciation à l’accès pour l’avenir et n’ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des articles 11, 12 et 13.

ARTICLE 17 — RÉCUPÉRATION DES CONTENUS

17.1 Conformément à l’article L224-25-24 du Code de la consommation, en cas de résolution ou de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut récupérer, sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, les contenus qu’il a lui-même fournis ou créés lors de l’utilisation de la Formation, notamment ses réponses aux quiz et ses données de progression.

17.2 La demande est adressée à contact@cercledulead.fr. Le Vendeur y donne suite dans un délai de quinze jours ouvrés.

17.3 Ce droit ne porte pas sur les contenus de la Formation eux-mêmes, qui demeurent la propriété du Vendeur dans les conditions de l’article 18.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 L’ensemble des éléments composant la Formation, notamment les vidéos, textes, supports écrits, ressources téléchargeables, modèles, tableurs, schémas, marques, dénominations et logos, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

18.2 L’achat de la Formation confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres et pour la Durée d’Accès.

18.3 Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction, la représentation, la diffusion, la mise à disposition, la revente, la location, le prêt, le partage d’identifiants, la captation d’écran ou d’enregistrement à des fins de diffusion, la traduction et l’adaptation de tout ou partie de la Formation.

18.4 Le Client est autorisé à conserver une copie personnelle des ressources téléchargeables et à utiliser les modèles fournis pour ses propres campagnes ou celles de ses clients, à l’exclusion de toute rediffusion ou commercialisation des modèles eux-mêmes.

18.5 Les marques, logos et dénominations de tiers cités dans la Formation demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur citation relève de l’usage nécessaire à la description des fonctionnalités présentées et n’emporte aucun partenariat, affiliation ou approbation de leur part.

18.6 En cas de manquement caractérisé aux stipulations du présent article, le Vendeur peut, dans les conditions de l’article 16, suspendre ou résilier l’accès du Client, exiger le retrait des contenus diffusés, et réclamer réparation du préjudice effectivement subi.

18.7 Stipulation applicable aux Professionnels uniquement. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition non autorisée de tout ou partie de la Formation donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 2 500 euros par élément diffusé, plafonnée à 25 000 euros par fait générateur, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire dûment établi. Les parties reconnaissent que cette somme constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et qu’elle peut à ce titre être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

ARTICLE 19 — TÉMOIGNAGES ET AVIS CLIENTS

19.1 Le Vendeur peut inviter le Client à laisser un avis sur la Formation. Cet avis est facultatif et son absence est sans incidence sur les droits du Client.

19.2 L’avis publié n’est ni rémunéré ni conditionné à une contrepartie. Le Vendeur publie les avis sans les modifier et n’écarte pas un avis au seul motif qu’il serait défavorable. Il indique la date de publication de chaque avis.

19.3 La diffusion d’un témoignage peut être retiré à tout moment, sans motif, par simple demande adressée à contact@cercledulead.fr. Le Vendeur procède au retrait dans un délai de quinze jours ouvrés.

19.4 Les résultats présentés dans les témoignages sont propres à leurs auteurs et ne constituent ni une promesse ni une projection de résultats pour les autres Clients, conformément à l’article 20.3.

ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ

20.1 La Formation et le Coaching sont fournis à titre pédagogique et informatif. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

20.2 Les résultats obtenus par le Client dépendent de facteurs sur lesquels le Vendeur n’exerce aucune maîtrise, notamment la qualité de son offre, son budget publicitaire, son marché, sa concurrence, l’évolution des règles et des algorithmes des plateformes publicitaires, et la rigueur de sa mise en application. Aucun résultat commercial n’est garanti.

20.3 Les exemples, cas pratiques, chiffres et témoignages présentés dans la Formation ou sur le Site illustrent des situations passées et ne constituent ni une promesse ni une projection de résultats.

20.4 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client à la suite de la Formation ou d’une session de Coaching, ni des sanctions que les plateformes publicitaires pourraient prononcer à l’encontre des comptes du Client.

20.5 Stipulation applicable aux Professionnels uniquement. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données ou d’image.

20.6 Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni d’écarter les droits que le Consommateur et le Non-professionnel tirent des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, notamment des articles 12 et 13 des présentes.

ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE

21.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

21.2 La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre sans délai et par écrit. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et la Durée d’Accès prolongée à due concurrence. Si l’empêchement excède trois mois, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, le Client étant alors remboursé au prorata des prestations non exécutées.

ARTICLE 22 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le présent article constitue un résumé. Le traitement des données est décrit de manière complète dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://cercledulead.fr/politique-de-cookies-ue/.

22.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est Cercle du Lead, dont les coordonnées figurent au préambule. Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’activité exercée. Toute demande est adressée à contact@cercledulead.fr.

22.2 Données collectées

Sont collectées : les nom et prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale de facturation, le pays de résidence, les données de commande et de facturation, les données de connexion et de progression sur la Plateforme, et le cas échéant les informations professionnelles communiquées lors de la réservation d’une session de Coaching.

Les données de carte bancaire ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur. Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

22.3 Finalités et bases légales

22.4 Absence de décision automatisée

Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard du Client n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les données de progression ne servent qu’à l’appréciation de la condition prévue à l’article 12.3, dont le Client peut contester le résultat auprès du Vendeur.

22.5 Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles au Vendeur et à ses sous-traitants agissant sur instruction documentée : SYSTEME.IO pour l’hébergement de la Plateforme et l’envoi des courriers électroniques, STRIPE pour le traitement des paiements, TIDYCAL pour la réservation des sessions de Coaching, O2SWITCH pour l’hébergement du Site, GOOGLE MEETS pour la tenue des sessions.

Certains de ces prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

Aucune donnée n’est cédée, louée ou échangée à des fins commerciales.

22.6 Durées de conservation

22.7 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à contact@cercledulead.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège. Le Vendeur répond dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, le Client en étant alors informé.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

22.8 Cookies

L’utilisation des cookies et traceurs sur le Site et sur la Plateforme est décrite dans la politique de gestion des cookies accessible à l’adresse https://cercledulead.fr/politique-de-cookies-ue/, depuis laquelle le Client peut à tout moment modifier ses choix.

ARTICLE 23 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

23.1 Toute question ou réclamation relative à une commande est adressée à contact@cercledulead.fr.

23.2 Le Vendeur accuse réception de toute réclamation sous trois jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous vingt jours ouvrés. Lorsque la réclamation porte sur la mise en œuvre d’une garantie légale ou de la garantie commerciale, les délais spécifiques prévus aux articles 12 et 13 prévalent.

23.3 Le Vendeur conserve la trace écrite des réclamations et de leur traitement pendant trois ans.

ARTICLE 24 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

24.1 Réclamation préalable

En cas de différend, le Client est invité à contacter le Vendeur au préalable, dans les conditions de l’article 23, afin de rechercher une solution amiable.

24.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction à sa réclamation écrite dans un délai d’un mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8
Site internet

La saisine du médiateur est gratuite pour le Consommateur. Elle est recevable sous réserve que le Consommateur justifie avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite, et qu’il saisisse le médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive le Consommateur d’aucune voie de recours judiciaire.

24.3 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

24.4 Juridiction compétente

Le Client Consommateur ou Non-professionnel peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Stipulation applicable aux Professionnels uniquement. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 25 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable de portée économique équivalente, dans le respect des droits du Consommateur.

25.2 Absence de renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.3 Cession. Le Vendeur peut céder les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant à tout tiers, notamment en cas de cession de son fonds ou de son activité, sous réserve que cette cession ne porte pas atteinte aux droits du Client. Le Client en est informé par courrier électronique et peut, s’il est Consommateur, résilier son Contrat dans le mois suivant cette information, avec remboursement au prorata de la période restant à courir.

25.4 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses sous-traitants sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le Client conserve la faculté de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

25.5 Langue. Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

25.6 Intégralité. Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et la confirmation de commande expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout document ou déclaration antérieurs.

25.7 Survie. Les articles 17, 18, 20, 22, 24 et le présent article survivent à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 11.

À l’attention de Cercle du Lead, 25 rue Ampère 38000 Grenoble, contact@cercledulead.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Prestation commandée : …………………………………………..

Commandée le : ………………………………………………….

Nom du Client : …………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

……………………………………………………………….

Date : …………………………………………………………